ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DEVENTE – PRESTATIONS DE FORMATIONS
S.S.F est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence enregistré sous le numéro 84 01 01748 01, enregistré auprès du préfet de région Auvergne Rhône-Alpes.
Nos prestations de formations, inter ou intra entreprise, ou toute autre prestation relative à l’activité de formation (audit, conseil, ingénierie, conception de supports pédagogiques,…) sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client, qui se porte garant du respect des présentes conditions de vente ainsi que du règlement intérieur de S.S.F par l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ORGANISATION GÉNÉRALE
La société S.S.F assure les actions de formations relatives à la sécurité, la santé et les soins d’urgence.
Ces formations seront assurées dans les locaux de S.S.F ou tout autre lieu adapté lorsque cela est possible (locaux du client, salle louée,…) après signature des deux parties d’une convention de formation ou d’un contrat de vente, qui précisera les conditions de réalisation, le tarif, le matériel utilisé, la durée et le lieu du stage ainsi que le nombre de stagiaires.
ARTICLE 2.1 : SESSIONS INTER ENTREPRISE
Les sessions inter-entreprise sont réalisées dans les locaux de S.S.F et/ou tout autre lieu adapté.
Elles seront proposées aux particuliers ou aux entreprises afin de leur permettre d’inscrire un ou plusieurs salariés sur des actions de formation programmées, mutualisant ainsi les effectifs, permettant d’organiser l’action dans des conditions pédagogiques optimums et dans le respect règlementaire des effectifs stagiaires le cas échéant.
L’inscription à un stage ne prendra effet qu’après validation complète du dossier administratif (fiche d’inscription renseignée, pré requis validés, documents et autorisations administratives nécessaires transmis) et du dossier financier (devis ou offre commerciale accepté, convention de formation ou contrat signé, financement validé).
Les sessions inter-entreprise accueilleront un nombre maximum de stagiaires. Les candidats présentant un dossier complet pour une session dont l’effectif maximal est atteint ne pourront prétendre intégrer la formation initialement proposée et se verront inscrits à la session disponible suivante.
ARTICLE 2.2 : SESSIONS INTRA ENTREPRISE
S.S.F propose d’organiser, lorsque cela est possible, au regard des conditions réglementaires ou pédagogique, les actions de formation directement sur site client.
De façon générale, il est demandé au client de mettre tout en œuvre pour le bon déroulement de la formation : mise à disposition d’une salle avec tables et chaises, alimentation électrique, terrain d’exercice et accès aux installations techniques si nécessaire, sanitaires à proximité, etc…
Toute information relative à des conditions spécifiques de réalisation de la formation devra nous être communiquée et sera mentionnée dans la convention de formation ou contrat de vente.
ARTICLE 2.3 : INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE FORMATION
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, S.S.F se réserve le droit d’annuler la formation et d’en informer le client ou les clients dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
S.S.F est un organisme de formation NON soumis à la T.V.A, tous les prix indiqués sont en NET.
Le tarif de la prestation sera fixé sur la convention simplifiée de formation, le contrat de vente ou le bon de commande.
Sauf délai de règlement aitre défini a la convention simplifiée de formation, les prestations sont dues à l’issue de la formation après réception de la facture.
Tout stage commencé est dû en entier.
Pour chaque action de formation une facture détaillée sera adressée au client et fera office de convention de type simplifié conformément aux articles L. 6553-1 et R. 6353-1 du code du travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.
A la demande expresse du client une convention annuelle et pluriannuelle pourra être éditée.
ARTICLE 4 : DÉBIT OU ABANDON
En cas de débit ou abandon par le client après signature de la convention, la société S.S.F retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées oui engagées pour la réalisation de ladite formation, conformément aux disposition de l’article L. 920-9 du code du travail.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– Toute annulation ou report à moins de 48 heures sera facturée à 100 % du prix de la prestation.
– Toute annulation ou report à moins de 72 heures sera facturée à 50 % du prix de la prestation.
ARTICLE 5 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et S.S.F à l’occasion d’une action de formation ou toute autre prestation d’ingénierie, il sera recherché une solution à l’amiable.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de BOURG EN BRESSE seront les seuls compétents pour régler le litige.
ARTICLE 6 : PÉNALITÉS DE RETARD
Pénalités de retard au taux référencé de la B.C.E majoré de 10 points au-delà de l’échéance (code du commerce, art. L 441-6 alinéa 3) de droit sans mise en demeure préalable.
Aucuns escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
ARTICLE 7 : INTÉRÊTS DE RETARD
Intérêts de retard au taux de 1,5 fois l’intérêt légal passé l’échéance sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de S.S.F ne peut être en aucuns cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de S.S.F est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
ARTICLE 8.1 : CAS DE FORCE MAJEUR
S.S.F ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeur, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature : économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.
AUTRE
Une indemnité de frais kilométrique de 0,30€/km sera demandé pour toute prestation à plus de 50km.
Un remboursement des frais d’hôtel pourrais être demandé pour les déplacement de plus de 2h00 de route.
Une participation pour l’entretient des extincteurs de 10€ par extincteur pourrais être demandé.